Faits générateurs :

- Mariage du bénéficiaire
- Conclusion d’un PACS par le bénéficiaire

Principales conditions :

- Mariage : mariage civil
- PACS : transcription de l’enregistrement du PACS sur les registres de l’état civil

Délai de présentation des justificatifs :

6 mois

Droits concernés par le déblocage :

- PEE - PEG - PEI
- Participation

Justificatifs, selon votre situation :

Extrait de l’acte de mariage sur le livret de famille,
ou
Extrait de l’acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS.

Evènements exclus (liste non exhaustive) :

- Mariage : non civil
- Concubinage

Faits générateurs :

Naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption dès lors que le foyer du bénéficiaire compte déjà au moins deux enfants à sa charge.

Principales conditions :

Au moins trois enfants à la charge effective et permanente du foyer au sens de la législation des allocations familiales.

Délai de présentation des justificatifs :

6 mois

Droits concernés par le déblocage :

- PEE - PEG - PEI
- Participation

Justificatifs, selon votre situation :

- Naissance : livret de famille,
- Adoption : livret de famille avec la mention de l'adoption (adoption simple) ou, livret de famille et décision de l'Aide Sociale à l'Enfance de confier un enfant à la famille (placement en vue de l'adoption plénière).

Dans tous les cas, lorsque les enfants ne sont pas tous mineurs :

Attestation de la Caisse d’Allocations Familiales certifiant que le foyer du bénéficiaire a au moins 3 enfants à charge dont un est né/adopté depuis moins de 6 mois.

Evènements exclus (liste non exhaustive) :

- Placement de l'enfant sous la tutelle du titulaire du compte
- Versement d'une pension alimentaire par le titulaire du compte
- Naissance d'un enfant mort-né
- Décès d'un enfant à charge avant la naissance ou l'adoption du troisième enfant

Faits générateurs :

- Divorce du bénéficiaire
- Séparation du bénéficiaire
- Dissolution du PACS du bénéficiaire

Principales conditions :

Décision du Juge aux Affaires Familiales prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile du bénéficiaire.

Délai de présentation des justificatifs :

6 mois

Droits concernés par le déblocage :

- PEE - PEG - PEI
- Participation

Justificatifs, selon votre situation :

- Jugement définitif et extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille avec la mention de la décision de justice (divorce, séparation de corps),
ou
- Ordonnance du Juge aux Affaires Familiales (rupture du concubinage, dissolution d’un PACS, séparation de fait).

Evènements exclus (liste non exhaustive) :

- Versement d'une pension alimentaire par le titulaire du compte

Faits générateurs :

Invalidité du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS.

Principales conditions :

- PEE-PEG-PEI / participation : déblocage renouvelable sur toute la durée de l'invalidité.
- PERCO : déblocage unique.

Délai de présentation des justificatifs :

A tout moment

Droits concernés par le déblocage :

- PEE - PEG - PEI
- Participation
- PERCO-PERCO-I

Justificatifs, selon votre situation :

- Dernière notification d’attribution d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (article L.341-4 du code de la sécurité sociale),
ou
- Attestation récente de la CDAPH précisant un taux d’incapacité d’au moins 80% et attestation sur l’honneur de l’exercice d’aucune activité professionnelle.

Téléchargez l'attestation sur l'honneur

et
- Pour l'enfant : livret de famille.
- Pour le conjoint : extrait d'acte de mariage sur le livret de famille.
- Pour le partenaire de PACS : extrait d’acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS.

Evènements exclus (liste non exhaustive) :

- Concubinage
- Versement d'une pension militaire pour invalidité, sauf si les faits invoqués sont reconnus à titre civil.

Faits générateurs :

- Décès du bénéficiaire
- Décès du conjoint du bénéficiaire
- Décès de la personne liée au bénéficiaire par un PACS

Délai de présentation des justificatifs :

- 6 mois à compter de la date de décès du bénéficiaire
- Passé le délai de 6 mois, le remboursement des avoirs demeure toujours possible, mais dans ce cas, les avantages fiscaux liés à la taxation des plus-values réalisées lors du rachat des parts du FCPE ne sont plus maintenus.
- A tout moment : décès du conjoint ou du partenaire de PACS

Droits concernés par le déblocage :

- PEE - PEG - PEI
- Participation
- PERCO-PERCO-I

Justificatifs, décès du conjoint :

- Extrait de l’acte de décès sur le livret de famille et extrait de l'acte de mariage sur le livret de famille.

Justificatifs décès du salarié, selon votre situation :

- Remboursement de tous les avoirs directement au notaire : acte de décès délivré par l'officier de l'état civil et instructions du notaire chargé du règlement de la succession du remboursement des avoirs en son étude.
ou
- Remboursement de tous les avoirs directement aux ayants-droit : certificat d’hérédité délivré par la mairie du dernier domicile du défunt (capital < 5.336 €) ou, acte de notoriété délivré par le tribunal d'instance du dernier domicile du défunt ou le notaire (capital>5.336€).
et
- Dans ces deux cas : extrait de l'acte de décès sur le livret de famille et en présence de plusieurs héritiers majeurs, certificat de porte-fort et, en présence d’un héritier mineur, accord du juge des tutelles et, en présence d’héritiers majeurs et mineurs, procuration en faveur du porte-fort du parent survivant si lui-même n’ a pas la qualité de porte-fort.

Justificatifs décès du partenaire de PACS :

Acte de décès délivré par l'officier de l'état civil et extrait d’acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS.

Evènements exclus (liste non exhaustive) :

- Concubinage
- Répartition des sommes par toute autre personne que le notaire, ou en l'absence d'une autorisation du juge des tutelles, en présence d'un héritier mineur.

Faits générateurs :

- Démission du bénéficiaire
- Licenciement du bénéficiaire
- Fin de contrat du bénéficiaire
- Retraite du bénéficiaire

Principales conditions :

Rupture définitive de la relation contractuelle avec l'employeur.

Délai de présentation des justificatifs :

- A tout moment

Droits concernés par le déblocage :

- PEE - PEG - PEI
- Participation

Justificatifs, selon votre situation :

- Certificat de travail
ou
- Procès-verbal de l'organe décisionnaire de révocation ou de non renouvellement du mandat (mandataire social)
ou
Attestation de cessation d'activité de l'URSSAF (profession libérale, commerçant, artisan).

Evènements exclus (liste non exhaustive) :

- Mobilité intra-groupe / transfert du contrat de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail
- Préretraite lorsqu'elle n'entraîne pas la rupture du contrat de travail
- Etablissement d'un CDD suivi d'un CDI se traduisant par une poursuite de la relation contractuelle entre le titulaire du compte et son employeur

Faits générateurs :

- Création ou reprise d’une entreprise
- Création auto-entrepreneur personne physique
- Installation en vue de l’exercice d’une profession non salariée
- Acquisition de parts sociales d’une Société Coopérative de Production (SCOP).

Par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS.

Principales conditions :

Exercice effectif du contrôle de l'entreprise par le bénéficiaire, ses enfants, son conjoint ou partenaire de PACS : détention de plus de la moitié du capital social ou exercice de la fonction de dirigeant et détention d'au moins un tiers du capital social.

Délai de présentation des justificatifs :

- 6 mois

Droits concernés par le déblocage :

- PEE - PEG - PEI
- Participation

Justificatifs, selon votre situation :

Création entreprise : récépissé de l'immatriculation au registre concerné selon la nature de l'entreprise, ou extrait Kbis, et le cas échéant, statuts.
ou
Auto-entrepreneur : certificat ou récépissé INSEE délivrant le numéro unique d'identification de l'activité (numéro SIREN) et déclaration de début d'activité auto-entrepreneur (activité commerciale, artisanale, libérale) CERFA 13821*01 et attestation sur l'honneur de l'affectation des sommes au financement de l'opération.
ou
Profession non salariée : récépissé de l'inscription auprès de l'ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont dépend le professionnel et récépissé d'inscription auprès de l'URSSAF, et le cas échéant statuts.
ou
SCOP : statuts modifiés faisant mention d'un nouvel apport en capital et de l'obtention de la qualité d'associé .

A noter :

- Dans un pays membre de l'Union Européenne : traduction en langue française des justificatifs délivrés par les autorités européennes.
Reprise :
Récépissé de l'inscription de la cession au RCS et statuts modifiés ou acte de cession.
et
Dans tous les cas, attestation sur l'honneur de l'emploi des sommes au financement de l'opération.

Téléchargez l'attestation sur l'honneur

Pour les autres membres de la famille :

- Pour l'enfant : livret de famille
- Pour le conjoint : extrait d'acte de mariage sur le livret de famille
- Pour le partenaire de PACS : attestation d'engagement dans les liens d'un PACS (justificatif accepté jusqu’au 30/06/08) ou extrait d’acte de naissance avec la mention de la déclaration de PACS.

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

- Concubinage
- Création d'une entreprise hors de l'Union Européenne
- Création d'une SCI à but non commercial ou d'une société d'investissement.

Faits générateurs :

- Acquisition ou construction de la résidence principale du bénéficiaire,
- Agrandissement de la résidence principale du bénéficiaire emportant création d'une surface habitable nouvelle (ce 2ème cas n'est pas valable pour le PERCO).

Principales conditions :

- Opération réalisée sur le territoire français
- Occupation immédiate des lieux par le bénéficiaire ou sa famille directe
- Acquisition en pleine propriété
- Déblocage à hauteur de l'apport personnel (différence entre le coût total de l'opération et la somme des prêts obtenus).

Délai de présentation des justificatifs :

- 6 mois pour le PEE, PEG, PEI, la participation
- A tout moment pour le PERCO - PERCO-I

Droits concernés par le déblocage :

- PEE - PEG - PEI
- Participation
- PERCO - PERCO-I

Justificatifs :

Pour l'agrandissement : contrat de louage de travaux, ou devis acceptés datés et signés faisant apparaître le versement d'arrhes ou factures acquittées d'achat de matériaux de gros oeuvre, et permis de construire ou déclaration préalable de travaux exemptés de permis de construire.

Pour l'acquisition : contrat de vente ou, promesse de vente et attestation sur l'honneur de la fourniture de l'acte de vente définitif et de la restitution des fonds si le projet venait à ne pas se réaliser.

Pour la construction : contrat de construction, ou contrat de louage d'ouvrage ou devis acceptés, datés et signés faisant apparaître le versement d'arrhes ou factures acquittées d'achat de matériaux de gros oeuvre, et permis de construire.

Dans tous les cas : attestation sur l'honneur du financement d'une résidence principale, ou d'une pièce d'habitation de la résidence principale, et en cas de prêt, plan de financement daté et signé de l'établissement de crédit faisant apparaître l'apport personnel ou, en l'absence de prêt, plan de financement daté et signé établi par le bénéficiaire.

Téléchargez l'attestation sur l'honneur et le plan de financement (document identique).

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

- Acquisition :
Souscription de parts d'une SCI Donation de la résidence principale
- Construction :
Acquisition d'un terrain seul
- Agrandissement :
Combles aménageables (surface d'habitation déjà existante), véranda, garage, cave, piscine Travaux de rénovation, de réparation ou d'entretien

Faits générateurs :

Remise en état de la résidence principale du bénéficiaire endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Principales conditions :

Travaux immobiliers de reconstruction (gros œuvre, portes, fenêtres). Déblocage à hauteur du devis ou factures.

Délai de présentation des justificatifs :

- 6 mois pour le PEE - PEG - PEI, la participation
- A tout moment pour le PERCO, PERCO-I

Droits concernés par le déblocage :

- PEE - PEG - PEI
- Participation
- PERCO, PERCO-I

Justificatifs :

Déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurance et devis accepté, daté et signé, ou factures acquittées, précisant le montant et la nature des travaux à effectuer et indication des références de l’arrêté de déclaration de catastrophe naturelle concernant la commune où est située la résidence principale et attestation sur l'honneur que l'habitation concernée par le sinistre est la résidence principale du bénéficiaire.

Téléchargez l’attestation sur l’honneur

Evènements exclus (liste non exhaustive) :

- Résidence secondaire ou annexes
- Travaux autres que ceux de reconstruction
- Zone sinistrée non reconnue par arrêté ministériel

Faits générateurs :

Cession totale ou liquidation judiciaire de l'entreprise employant le bénéficiaire.

Principales conditions :

Le salarié doit détenir une créance sur son entreprise.

Délai de présentation des justificatifs :

A tout moment

Droits concernés par le déblocage :

Participation gérée en CCB uniquement

Justificatifs :

La demande est adressée au teneur de compte soit par l’administrateur judiciaire soit par le liquidateur judiciaire.

Faits générateurs :

Surendettement du bénéficiaire.

Délai de présentation des justificatifs :

A tout moment

Droits concernés par le déblocage :

- PEE - PEG - PEI
- Participation
- PERCO - PERCO-I

Justificatifs :

La demande est adressée au teneur de compte soit par le Président de la Commission de surendettement des particuliers soit par le Juge.

Evénements exclus (liste non exhaustive) :

Demande adressée directement par le titulaire du compte à HSBC Epargne Entreprise.

Procédure de redressement personnel.

Faits générateurs :

Expiration des droits à l'assurance chômage du bénéficiaire.

Délai de présentation des justificatifs :

A tout moment

Droits concernés par le déblocage :

PERCO - PERCO-I

Justificatifs, selon votre situation :

Attestation de l'ASSEDIC dont relève le bénéficiaire indiquant que tous ses droits à l'assurance chômage sont arrivés à expiration.