Choisir le bon dispositif

Actionnariat salarié

L'actionnariat salarié regroupe l'ensemble des solutions qui permettent aux salariés de devenir actionnaires de leur entreprise, dans des conditions privilégiées.

 

Un dispositif d'actionnariat salarié bien conçu constitue un outil de fidélisation efficace des talents de votre entreprise, et renforce leur sentiment d'appartenance. Il permet à votre entreprise de stabiliser une partie de son capital et d'accroître ses fonds propres sans faire appel public à l'épargne.

 

Pour favoriser le développement d'un actionnariat salarié, l'entreprise peut :

L'actionnariat salarié collectif dans le cadre de l'épargne salariale

 

Un FCPE d'actionnariat salarié peut être investi en titres cotés ou non cotés. Dans les 2 cas, les versements sur le FCPE d'actionnariat peuvent être favorisés par une politique d'abondement plus incitative (majoration de 80%, soit un abondement pouvant aller jusqu'à 5 237,57 € en 2012).

 

Les titres peuvent provenir d'une augmentation de capital réservée au personnel, de l'acquisition d'actions d'autocontrôle auprès de l'entreprise ou de l'acquisition de titres sur le marché. Les opérations d'augmentation de capital réservées, comme les opérations d'acquisition d'actions d'auto contrôle, peuvent être réalisées dans des conditions préférentielles :

La détention de titres de l'entreprise dans le cadre d'un plan d'épargne salariale permet en outre aux salariés de bénéficier d'une fiscalité très avantageuse. En effet, les revenus réinvestis des sommes versées et les plus-values sont exonérés d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux).

Les solutions mixtes

Coupler PEE et plan d'attribution gratuite d'actions

Cette passerelle offre la possibilité aux salariés, à l’issue de la période d’acquisition des actions gratuites, de verser ces actions sur un PEE, et de bénéficier ainsi d’une exonération d’impôt sur le gain d’acquisition des actions et sur la plus value de cession.

 

Cette possibilité est ouverte dans une limite annuelle par individu de 7,5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2727 € pour 2012) et sous réserve d’une attribution à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

 

En contrepartie de cet avantage fiscal, les actions doivent être maintenues pendant 5 ans sur le plan. Cette possibilité peut être mise en œuvre dès lors que la répartition des actions gratuites a fait l'objet d'un accord d'entreprise, ou à défaut d’une décision de l’entreprise. Elle peut être répartie de manière uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise ou proportionnelle aux salaires. L’accord peut toutefois retenir conjointement ces différents critères de répartition.

Coupler PEE et stock options

L'épargne investie sur un Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) peut être débloquée avant l'expiration du délai d'indisponibilité de 5 ans pour lever des options de souscription ou d'achat d'actions.

 

Les actions ainsi souscrites ou achetées doivent être versées dans le PEE et rester indisponibles pendant 5 ans. Ces actions peuvent être apportées à un FCPE dont l'actif est exclusivement composé d'actions de l'entreprise. En contrepartie de cette indisponibilité, la plus value de cession, calculée sur la base du prix d'acquisition (le cas échéant augmenté du rabais excédentaire) est exonérée fiscalement (sauf prélèvements sociaux de 13,5% depuis le 1er janvier 2012).

FCPE d'actionnariat salarié

Le FCPE d'actionnariat salarié, un placement collectif dédié aux titres de l'entreprise.

Le FCPE d'actionnariat salarié peut être investi jusqu'à 100% de son actif en titres de l'entreprise ou du groupe. Ces titres peuvent être cotés ou non. Sa gestion est contrôlée par un conseil de surveillance pouvant être composé de représentants de porteurs de parts et de la direction de l’entreprise. Il ne peut être proposé qu'en complément d'une offre financière plus large.

 

Les produits des actifs détenus au sein d'un FCPE d'actionnariat salarié peuvent être capitalisés, ils sont dans ce cas exonérés d'impôt sur le revenu, ou, distribués, lorsque le règlement du FCPE le prévoit et sur demande du porteurs de parts. Ils sont dans ce cas soumis à l'impôt sur le revenu. Le FCPE d'actionnariat salarié peut ainsi comporter des parts de capitalisation (parts C), et des parts de distribution (parts D).

Le cas des FCPE investis en titres non côtés

La loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié a assoupli les règles applicables aux FCPE investis en titres non cotés.

 

Dès lors que l’actif du FCPE ne détient pas en permanence au moins 1/3 de titres liquides, un mécanisme de liquidité doit être mis en place, qui peut désormais consister en un engagement de rachat par l’entreprise (ou une société qui lui est liée), dans la limite de 10% de son capital social, par l’entreprise (ou la société qui la contrôle ou la société qui est contrôlée par elle). Dans ce cadre, le FCPE doit publier sa valeur liquidative au moins une fois par an, et les salariés ont un délai de 2 mois avant cette publication pour demander la souscription, le rachat ou l'arbitrage des avoirs.

 

Les FCPE investis en titres non cotés peuvent participer à un pacte d'actionnaires afin de favoriser la transmission de l'entreprise, la stabilité de l'actionnariat ou la liquidité du fonds.

Une catégorie spécifique : le FCPE dédié au rachat de l'entreprise

La loi prévoit un nouveau cadre de prise de contrôle d’une entreprise par les salariés, au travers d’un PEE. Dans ce cadre, les sommes sont affectées à un fonds dédié au rachat :

Ce fonds dédié peut être investi à 95% en titres de l’entreprise sans contrainte des règles de liquidité. Les avoirs sont bloqués jusqu’au terme de l’opération de reprise, sans que la durée de détention puisse être inférieure à 5 ans, sauf 3 cas de déblocage anticipé (invalidité, mise à la retraite et décès du salarié).

La mise en place d’un tel FCPE est subordonnée à la présence de 15 salariés (ou au moins 30% des salariés si les effectifs de l’entreprise n’excédent pas 50 salariés) impliqués dans l’opération de rachat et à la connaissance de l’identité de ces personnes, du contrôle final de l’entreprise et du terme de l’opération.

 

Il ne peut pas être mis en place si le PEE a été mis en place de manière unilatérale. Les membres du conseil de surveillance sont élus par les porteurs de parts. Lorsqu’une société de reprise est créée dans les conditions d’une RES, le régime spécifique prévu à l’article 220 nonies du code général des impôts s’applique. Un avantage fiscal est accordé au profit de la société de reprise sous la forme d’un crédit d’impôt et d’exonération de droits d’enregistrement.