Un moyen pour vous, votre conjoint collaborateur et vos salariés de vous constituer un patrimoine financier à moyen terme, avec une réelle optimisation fiscale,

Un abondement déductible de l’assiette imposable de l’employeur, non soumis à imposition sur le revenu pour le bénéficiaire et exonéré de charges sociales (patronales et salariales), sauf forfait social et CSG/CRDS dans la limite de 2 909,76 € / individu (pour 2012),

Des produits financiers exonérés d'impôt sur le revenu (hors prélèvements sociaux de 13,5% au 1er janvier 2012),

9 cas de déblocage anticipé pendant la période d’indisponibilité de 5 ans.

Vous pouvez, en tant que Chef d’entreprise, ou, s'il s'agit d’une personnes morale, en tant que Président Directeur Général, gérant ou membre du directoire, adhérer au plan d’épargne à titre personnel,

Votre conjoint, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, peut également bénéficier du PEI.

Pour y adhérer, l’entreprise doit faire approuver son adhésion par son comité d’entreprise ou la faire ratifier à la majorité des deux tiers de son personnel,

Le règlement du PEI a déjà été déposé à la DIRECCTE, à son origine. L’entreprise qui y adhère ultérieurement n’est pas tenue de déposer son adhésion,

Le règlement du PEI détermine une fourchette de taux et de plafond d’abondement. L’entreprise fixe ensuite librement l’abondement qu’elle désire appliquer, dans les limites définies par le règlement, sur un document à part qu’elle n’est pas obligée de déposer à la DIRECCTE car il n’y a pas de modification du règlement du PEI.

Chaque adhérent peut verser chaque année (y compris l’intéressement et hors participation), dans l'ensemble des plans auxquels il a accès, jusqu’à 25% de son revenu annuel brut. Le conjoint collaborateur qui ne perçoit aucune rémunération, peut verser jusqu’à un quart du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2 909,76 € pour 2012),

A l’occasion des versements, l’employeur peut, verser un abondement, dans la limite de 300% des versements des épargnants et de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (2 909,76 € pour 2012). Cet abondement est exonéré de charges sociales, sauf forfait social et CSG/CRDS, déductible de l’assiette imposable de l’employeur et exonéré d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire,

Le PEI peut également être alimenté par la Participation et l’ Intéressement (dans ce cas, ils sont exonérés d’impôt sur le revenu) si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement ou de participation.

Chaque versement est bloqué pendant 5 ans, en contrepartie d’une exonération d’impôt sur les plus values réalisées pendant toute la vie du plan. L’épargnant peut débloquer ses avoirs par anticipation, dans les cas de déblocage anticipé prévus par la réglementation,

Les avoirs logés sur le PEI sont investis en parts des Fonds communs de placement d’entreprise – FCPE – mentionnés dans le règlement du plan. La gamme compte obligatoirement un support d’investissement solidaire,

En cas de changement d’employeur, l’épargnant ne peut plus faire de versements, mais il peut maintenir son épargne sur le PEI et continuer ainsi à bénéficier de l’exonération fiscale de ses plus values et des performances des supports financiers. Il peut aussi transférer son épargne vers le plan d'épargne de son nouvel employeur si celui dispose d’un tel plan. Enfin, il peut récupérer son capital, sans conséquence fiscale,

En cas de décès, les héritiers continuent à bénéficier de l'exonération des plus-values s'ils récupèrent l'épargne de la personne décédée dans les 6 mois.